Articles récents
- Pourquoi choisir un avocat en droit des affaires à Toulouse pour votre entreprise ?
- Interdépendance des contrats de location financière et de maintenance : la Cour de cassation précise les règles en cas de résiliation
- Garantie décennale : la Cour de cassation précise son application aux défauts de conformité
- Le rôle du Conseiller de la mise en état clarifié par la Cour de cassation : une garantie des droits des appelants
- Réticence dolosive et nullité de la cession de parts sociales : rappel de la Cour de cassation (Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183)