par azamavocats | Nov 11, 2024 | Actualités
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la garantie décennale ne couvre pas les défauts de conformité s’ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage (Cass. 3e civ. 6 juin 2024 n° 23-11.336 FS-B). Cette distinction est cruciale pour tous les...
