par azamavocats | Nov 11, 2024 | Actualités
La Cour de cassation, dans une décision du 12 septembre 2024 (Cass. 2e civ., n° 22-17.753), a apporté des précisions importantes concernant les compétences du Conseiller de la mise en état, un acteur clé de la procédure civile. Ce juge, chargé de superviser des étapes...
