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Garantie décennale : la Cour de cassation précise son application aux défauts de conformité

Garantie décennale : la Cour de cassation précise son application aux défauts de conformité

par azamavocats | Nov 11, 2024 | Actualités

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la garantie décennale ne couvre pas les défauts de conformité s’ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage (Cass. 3e civ. 6 juin 2024 n° 23-11.336 FS-B). Cette distinction est cruciale pour tous les...

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