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Le rôle du Conseiller de la mise en état clarifié par la Cour de cassation : une garantie des droits des appelants

La Cour de cassation, dans une décision du 12 septembre 2024 (Cass. 2e civ., n° 22-17.753), a apporté des précisions importantes concernant les compétences du Conseiller de la mise en état, un acteur clé de la procédure civile. Ce juge, chargé de superviser des étapes spécifiques de la procédure, n’a pas le pouvoir de statuer sur l’effet dévolutif de l’appel, c’est-à-dire sur la possibilité pour les appelants d’obtenir un réexamen complet de leur affaire par la juridiction d’appel.

Cette décision vient renforcer les garanties procédurales des justiciables. En effet, l’appel constitue une voie de recours essentielle, permettant aux parties de bénéficier d’une réévaluation de leur dossier par une formation collégiale de juges et non par un seul magistrat. Ainsi, la Cour réaffirme que le Conseiller de la mise en état doit s’en tenir à ses prérogatives, telles que la gestion des délais ou des incidents procéduraux, sans empiéter sur les compétences de la juridiction d’appel.

Cette clarification souligne l’importance du droit à un double degré de juridiction, garantissant une justice équitable et respectueuse des droits des parties en instance d’appel.

Ce récent arrêt pourrait avoir des conséquences significatives pour les praticiens du droit, les justiciables et les avocats, en précisant les contours des rôles des acteurs de la procédure civile.

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