Assurance dommages-ouvrage : une non-conformité suffit-elle à déclencher la garantie ?

Votre entreprise constate qu’un bâtiment ou des travaux ne correspondent pas à ce qui était prévu au contrat. L’assureur dommages-ouvrage peut-il refuser d’intervenir au motif que ces défauts ne sont pas suffisamment graves ?

Tout dépend des conséquences de ces défauts sur l’ouvrage. Une simple différence par rapport à ce qui était prévu au contrat ne suffit pas nécessairement à faire jouer la garantie décennale, même lorsque sa correction nécessite des travaux importants.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-11.336).

Tous les défauts de conformité sont-ils couverts ?

Non. Pour relever de la garantie décennale, le défaut doit avoir des conséquences suffisamment graves sur l’ouvrage.

L’article 1792 du Code civil vise notamment les dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.

Un ouvrage peut donc ne pas correspondre exactement à ce qui était prévu au contrat sans pour autant relever de cette garantie.

En cas de refus de l’assureur, la question essentielle n’est donc pas seulement de savoir si les travaux sont conformes au contrat, mais quelles sont les conséquences concrètes des défauts constatés.

Ce que décide la Cour de cassation le 6 juin 2024

 

Dans cette affaire, les propriétaires d’une maison avaient constaté après sa réception plusieurs non-conformités, notamment concernant son implantation et ses dimensions.

Selon l’expert, leur correction nécessitait de démolir et reconstruire l’ouvrage.

Cela n’a pourtant pas suffi à faire jouer la garantie décennale. Les défauts constatés ne compromettaient pas, par eux-mêmes, la solidité de la maison et ne la rendaient pas impropre à son usage. Ils n’exposaient pas non plus les propriétaires à un risque de démolition demandé par un tiers.

La Cour de cassation approuve ainsi la cour d’appel d’avoir considéré que ces non-conformités ne relevaient pas de la garantie décennale.

Référence : Cass. 3e civ., 6 juin 2024, n° 23-11.336

Des travaux de réparation très importants suffisent-ils ?

Non. C’est précisément l’un des intérêts de cet arrêt.

Le fait qu’une non-conformité nécessite des travaux particulièrement importants — jusqu’à une démolition et une reconstruction — ne suffit pas à faire jouer la garantie décennale.

Il faut distinguer l’importance des travaux nécessaires pour corriger le problème de la gravité du dommage lui-même au regard de la garantie décennale.

Cette distinction peut expliquer pourquoi un assureur refuse sa garantie alors même que le coût de remise en conformité est très élevé.

Votre assureur refuse sa garantie : que vérifier ?

Un refus de garantie ne doit pas être apprécié à partir de son seul intitulé ou du coût des travaux.

Il convient notamment d’examiner les raisons invoquées par l’assureur, la nature exacte des dommages, leurs conséquences sur l’ouvrage, les conclusions des éventuelles expertises et les garanties prévues par le contrat d’assurance.

Ces éléments permettent de déterminer si le refus de garantie est juridiquement fondé ou s’il peut être contesté.

AZAM Avocats accompagne les entreprises et leurs dirigeants confrontés à des litiges avec leurs assureurs, notamment en cas de désaccord sur l’application d’une garantie.