La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la garantie décennale ne couvre pas les défauts de conformité s’ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage (Cass. 3e civ. 6 juin 2024 n° 23-11.336 FS-B).
Cette distinction est cruciale pour tous les propriétaires et constructeurs. Les défauts de conformité, même aux normes de construction, ne sont pas considérés comme des désordres au sens de l’article 1792 du Code civil. Par conséquent, ils n’engagent pas la garantie décennale, sauf s’ils mettent en péril la solidité ou l’usage de l’ouvrage. Cependant, certaines non-conformités exceptionnelles, comme l’inobservation des règles parasismiques, peuvent être prises en compte si elles présentent un risque certain pour la solidité de l’ouvrage. Il est donc essentiel de bien connaître les détails de cette garantie. En résumé, bien que la garantie décennale offre une protection importante, elle a ses limites. Assurez-vous de bien comprendre ces nuances pour éviter les mauvaises surprises.
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