Votre entreprise loue un équipement auprès d’une société de financement, tandis qu’un autre prestataire assure sa fourniture ou sa maintenance.
Que se passe-t-il si ce prestataire disparaît ou si son contrat prend fin ? Faut-il continuer à payer les loyers alors que le service associé n’est plus assuré ?
La réponse dépend des liens existant entre les différents contrats. Lorsqu’ils participent à une même opération comprenant une location financière, ils peuvent être juridiquement interdépendants. La disparition de l’un d’eux peut alors, sous certaines conditions, entraîner la caducité des autres contrats.
La Cour de cassation a rappelé ces principes dans un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-20.466).
Faut-il continuer à payer la location financière si le contrat associé disparaît ?
La disparition du contrat conclu avec le fournisseur ou le prestataire ne permet pas nécessairement à l’entreprise de cesser immédiatement de payer le loueur financier.
Il faut d’abord déterminer si les différents contrats participent à une même opération. Si tel est le cas, la disparition de l’un d’eux peut avoir des conséquences sur les autres.
C’est notamment le mécanisme de la caducité : dans certaines conditions, un contrat qui était valablement formé peut cesser de produire ses effets en raison de la disparition d’un autre contrat nécessaire à l’opération.
Cette conséquence n’est toutefois pas automatique. Il faut notamment examiner les liens entre les contrats et vérifier si les parties avaient connaissance de l’opération d’ensemble lorsqu’elles se sont engagées.
Ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 10 janvier 2024
Dans cette affaire, une association avait conclu le même jour un contrat de location financière portant sur un copieur et un contrat de maintenance avec le fournisseur du matériel.
À la suite de la liquidation judiciaire du fournisseur et de la disparition du contrat de maintenance, elle avait invoqué la caducité du contrat de location financière. Le loueur réclamait au contraire le paiement des sommes qu’il estimait dues au titre de ce contrat.
La Cour de cassation rappelle que les contrats conclus simultanément ou successivement dans le cadre d’une opération comprenant une location financière sont interdépendants. Elle précise également que les clauses incompatibles avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
Elle casse ainsi la décision de la cour d’appel qui avait considéré que le contrat de maintenance pouvait être dissocié du contrat de location financière.
Référence : Cass. com., 10 janv. 2024, n° 22-20.466
Que vérifier avant d’arrêter de payer ?
Avant de suspendre les loyers ou d’invoquer la caducité du contrat de location financière, il est nécessaire d’analyser l’ensemble de l’opération.
Il convient notamment d’examiner les différents contrats conclus, leur objet, leur chronologie, les relations entre les intervenants et les circonstances dans lesquelles l’un des contrats a disparu.
Les clauses relatives à la résiliation, aux loyers restant dus et aux éventuelles indemnités doivent également être vérifiées.
Une entreprise ne devrait donc pas déduire de la seule disparition du contrat associé qu’elle peut immédiatement interrompre ses paiements. Une telle décision peut conduire le loueur à réclamer les échéances impayées et les indemnités prévues au contrat.
Que faire en cas de litige sur une location financière ?
Lorsqu’un contrat participant à l’opération disparaît, il est nécessaire d’examiner l’ensemble contractuel afin de déterminer si les contrats sont interdépendants et quelles conséquences peuvent en être tirées.
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