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L'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024 clarifie la notion d’interdépendance des...
Garantie décennale : la Cour de cassation précise son application aux défauts de conformité
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la garantie décennale ne couvre pas...
Le rôle du Conseiller de la mise en état clarifié par la Cour de cassation : une garantie des droits des appelants
La Cour de cassation, dans une décision du 12 septembre 2024 (Cass. 2e civ., n° 22-17.753), a...
Réticence dolosive et nullité de la cession de parts sociales : rappel de la Cour de cassation (Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183)
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