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Entreprises en difficulté : La conciliation, un bouclier pour les entreprises grâce à la confidentialité absolue!
Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés juridiques (litige entre associés), économiques (perte de marché) ou financières (impayés clients), elle peut solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce (et dans certains cas, devant le tribunal judiciaire). Cette procédure, entièrement confidentielle, a pour objectif de faciliter des négociations discrètes et efficaces entre les parties pour résoudre les problèmes rencontrés.
Dans notre dernier article, nous analysons une décision récente de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 (Cass. Com. 03/07/2024 – N° 22-24.068 PB), à laquelle notre cabinet a eu l’honneur de contribuer.
Retrouvez l’article en intégralité à la Une de la Gazette du midi du 7 octobre 2024 : https://gazette-du-midi.fr/au-sommaire/informations-juridiques/la-conciliation-un-bouclier-en-toute-discretion
Les 5 Clauses Essentielles pour Protéger votre PME dans un Contrat Commercial
La rédaction d’un contrat commercial est une étape cruciale pour toute entreprise. Bien que chaque contrat doive être adapté à la situation spécifique de votre activité, il existe certaines clauses essentielles qui permettent de vous protéger en cas de litige ou de non-respect des engagements contractuels.
Consulter notre article : https://azam-avocats.com/2024/09/29/les-5-clauses-essentielles-pour-proteger-votre-pme-dans-un-contrat-commercial/
ACTUALITES
Cass. Com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183
La réticence dolosive, qui consiste à dissimuler volontairement des informations essentielles, rend toujours excusable l’erreur provoquée. La Cour de cassation a rappelé ce principe en précisant que le fait qu’un cessionnaire, même professionnel dans la gestion de sociétés, ne se soit pas renseigné sur la situation financière de la société cédée n’exclut pas le fait qu’une dissimulation ait eu lieu et donc l’existence d’une réticence dolosive entrainant la nullité de la cession de parts sociales.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter l’arrêt en intégralité sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050290306?init=true&page=1&query=23-10.183&searchField=ALL&tab_selection=all
Cass. 2e civ., 12 sept. 2024, n° 22-17.753
La Cour de cassation clarifie le rôle du juge chargé de la procédure (appelé le « Conseiller de la mise en état« ) qui, s’il gère certaines étapes précises de la procédure civile, n’a pas le pouvoir de juger qu’un appel formé ne permettait pas de réexaminer l’affaire en entier (on parle ici de l’effet dévolutif de l’appel).
Cela renforce les droits des personnes qui font appel pour que leur affaire soit réexaminée par plusieurs juges et non par une seule personne.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre publication sur le sujet : https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7247537962907758592/
Cass. 3e civ. 6 juin 2024 n° 23-11.336 FS-B
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la garantie décennale ne couvre pas les défauts de conformité s’ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre publication sur le sujet : https://posts.gle/oBzrGQ
Com. 10 janv. 2024, FS-B+R, n° 22-20.466
La Cour de cassation du 10 janvier 2024 clarifie la notion d’interdépendance des contrats. Dans ce cas, un contrat de location financière était lié à un contrat de maintenance. La Cour a confirmé que la résiliation du contrat de maintenance entraînait la caducité du contrat de location, car ces deux contrats étaient interdépendants. Cet arrêt renforce l’idée que, dans des ensembles contractuels liés, la fin d’un contrat peut rendre caduque l’ensemble, protégeant ainsi la partie lésée dans des relations contractuelles complexes.
Retrouvez l’arrêt en entier sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048949965?init=true&page=1&query=22-20.466&searchField=ALL&tab_selection=all