Lorsqu’un client professionnel ne règle pas une facture à son échéance, la situation ne doit pas être traitée de la même manière selon que la créance est simplement impayée, qu’elle est contestée ou que le débiteur rencontre des difficultés financières.
Avant d’engager une procédure, il est donc nécessaire de vérifier les documents contractuels, l’exigibilité de la créance et les éventuelles contestations du client. Selon la situation, une relance ou une mise en demeure peut suffire. À défaut de règlement, plusieurs procédures judiciaires peuvent permettre d’obtenir le paiement de la créance.
Voici les principales étapes à envisager lorsqu’une PME est confrontée à un impayé d’un client professionnel.
Première étape : vérifier la créance et identifier une éventuelle contestation
Avant d’engager des démarches de recouvrement, il convient de vérifier que la créance est exigible et de réunir les éléments permettant d’en établir le principe et le montant.
Il faut notamment examiner :
- le contrat, le bon de commande ou le devis accepté, ainsi que les conditions générales éventuellement applicables ;
- la facture et sa date d’échéance ;
- les éléments établissant l’exécution de la prestation ou la livraison des biens ;
- les échanges intervenus avec le client, notamment s’il conteste la facture, la qualité de la prestation, les quantités livrées ou l’exécution du contrat.
Cette vérification est importante car la stratégie de recouvrement dépend notamment de l’existence ou non d’une contestation. Une créance qui n’est pas sérieusement contestée peut permettre d’envisager certaines procédures rapides, tandis qu’un différend portant sur l’existence ou l’exécution de l’obligation peut nécessiter un débat plus approfondi devant le juge.
Faut-il commencer par relancer le client ?
Lorsqu’une facture est échue et qu’aucune contestation n’a été formulée, une première relance peut permettre d’obtenir un règlement sans engager immédiatement une procédure.
Il est préférable de conserver une trace écrite de cette démarche et de rappeler clairement la facture concernée, son montant et sa date d’échéance. Un délai de règlement peut également être fixé avant d’envisager une mise en demeure.
Si le client conteste la facture, il convient en revanche d’identifier précisément les motifs invoqués et d’examiner les pièces contractuelles avant de déterminer la suite à donner.
Mise en demeure de payer : à quoi sert-elle ?
Lorsque les relances restent sans effet, l’envoi d’une mise en demeure permet de demander formellement au client de régler les sommes dues dans un délai déterminé.
La mise en demeure peut notamment rappeler l’origine et le montant de la créance, les factures concernées, leur échéance et le délai laissé au débiteur pour procéder au règlement. Elle peut également mentionner les conséquences d’un défaut de paiement et les démarches susceptibles d’être engagées.
Elle produit par ailleurs des effets juridiques propres, notamment en mettant le débiteur en demeure d’exécuter son obligation dans les conditions prévues par le Code civil.
La mise en demeure n’est toutefois pas, dans tous les cas, une condition préalable à la saisine du juge. Son utilité et son caractère éventuellement nécessaire doivent être appréciés en fonction de la procédure envisagée, des stipulations contractuelles et des circonstances du dossier.
Quelle procédure judiciaire choisir pour obtenir le paiement ?
Lorsque les démarches amiables n’aboutissent pas, plusieurs procédures peuvent être envisagées. Le choix dépend notamment des pièces disponibles, de l’existence d’une contestation et de la nature du litige.
L’injonction de payer permet à un créancier de demander au juge une ordonnance portant injonction de payer lorsque sa créance répond aux conditions prévues par la loi. Cette procédure est engagée sur requête, sans débat contradictoire préalable. Si une ordonnance est rendue et que le débiteur forme opposition, le litige est alors examiné contradictoirement par le tribunal.
Le référé-provision peut permettre d’obtenir rapidement une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette procédure peut notamment être pertinente lorsque les pièces produites permettent d’établir l’existence de l’obligation et que les contestations opposées par le client ne présentent pas un caractère sérieux.
Une action au fond peut être nécessaire lorsque le client soulève des contestations qui nécessitent un examen approfondi du contrat, de son exécution ou des responsabilités respectives des parties. Le tribunal tranche alors le litige après un débat contradictoire sur le fond.
Que faire si le client fait l’objet d’une procédure collective ?
Lorsque le client fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les règles ordinaires du recouvrement sont profondément modifiées. Les créanciers ne peuvent notamment plus poursuivre individuellement le paiement des créances antérieures dans les conditions habituelles.
Le créancier doit alors vérifier rapidement la situation de son débiteur et, lorsque cela est nécessaire, déclarer sa créance dans les délais applicables. Il convient également d’examiner l’existence d’éventuelles garanties susceptibles d’être mobilisées, dont le régime dépend notamment de leur nature et de la procédure ouverte.
L’ouverture d’une procédure collective ne confère pas au créancier qui agit le plus rapidement un droit à être payé en priorité. En revanche, identifier rapidement la procédure permet d’accomplir les démarches nécessaires à la préservation de ses droits.
Un impayé professionnel nécessite une stratégie adaptée à la situation
Le recouvrement d’une facture impayée ne consiste pas seulement à choisir une procédure. Il nécessite d’analyser les pièces disponibles, les éventuelles contestations du débiteur, sa situation et les chances concrètes d’obtenir le paiement.
Selon le dossier, AZAM Avocats peut intervenir dès la mise en demeure ou lorsque les premières démarches de recouvrement sont restées infructueuses, puis engager la procédure judiciaire adaptée lorsque celle-ci est nécessaire.
Le cabinet accompagne les PME dans le recouvrement amiable et judiciaire de leurs créances, à Toulouse et dans toute la France.