Avocat en recouvrement de créances et impayés à Toulouse
Recouvrement amiable et judiciaire des factures impayées et créances professionnelles
Recouvrer une créance professionnelle impayée
Les factures impayées et retards de paiement peuvent fragiliser la trésorerie d’une entreprise et nécessitent une réaction adaptée à la situation du débiteur et à la nature de la créance.
AZAM Avocats accompagne les PME et leurs dirigeants dans le recouvrement de leurs créances professionnelles, de la mise en demeure aux procédures judiciaires permettant d’obtenir le paiement.
Le cabinet intervient notamment en cas de factures impayées, de créances contestées ou de difficultés persistantes avec un client ou un partenaire commercial.
Implanté à Toulouse, AZAM Avocats intervient en Occitanie et dans toute la France.
Les étapes clés du recouvrement de créances
Vérifier la créance et les éléments disponibles
Avant d’engager une démarche de recouvrement, il convient d’examiner la créance, son exigibilité, les pièces permettant de l’établir ainsi que les éventuelles contestations du débiteur.
Mise en demeure et recherche d’un règlement
Une mise en demeure peut permettre d’obtenir le paiement ou d’engager des échanges avec le débiteur. Selon la situation, un accord sur les modalités de règlement peut également être recherché.
Obtenir judiciairement le paiement de la créance
En l’absence de règlement, différentes procédures peuvent être envisagées selon les caractéristiques du dossier : injonction de payer, référé-provision ou action au fond lorsque la créance fait notamment l’objet de contestations.
Comment réagir face à une facture impayée ?
La stratégie de recouvrement doit être adaptée aux circonstances de chaque dossier. Plusieurs éléments doivent être examinés rapidement.
L’ancienneté de l’impayé
Plus une créance demeure impayée, plus il est utile d’identifier rapidement les raisons du défaut de paiement et les démarches à engager.
Les contestations du débiteur
Lorsque le débiteur conteste la facture, le contrat ou l’exécution de la prestation, la solidité de la créance et des éléments de preuve doit être appréciée avant d’engager une procédure.
La situation du débiteur
Les difficultés financières ou l’ouverture d’une procédure collective peuvent modifier les modalités de recouvrement et imposer d’agir dans des délais spécifiques.
Quelle procédure pour recouvrer une créance impayée ?
L’injonction de payer
Cette procédure permet de solliciter une ordonnance de paiement sur la base des éléments justificatifs de la créance, sans audience préalable. Le débiteur peut toutefois former opposition à l’ordonnance.
Le référé-provision
Lorsque l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cadre d’une procédure contradictoire.
L’action au fond
Lorsque la créance fait l’objet de contestations nécessitant un examen approfondi, une action au fond peut être engagée afin d’obtenir la condamnation du débiteur au paiement.
L’exécution de la décision
Une décision favorable ne conduit pas toujours à un paiement spontané. Des mesures d’exécution peuvent alors être mises en œuvre avec l’intervention d’un commissaire de justice.
Questions fréquentes sur le recouvrement de créances
Que faire lorsqu'un client professionnel ne paie pas une facture ?
Il convient d’abord de vérifier l’exigibilité de la facture, les documents permettant d’établir la créance et l’existence d’une éventuelle contestation. Une relance ou une mise en demeure peut ensuite être adressée au débiteur. En l’absence de règlement, une procédure judiciaire adaptée à la situation peut être envisagée.
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Peut-on réclamer des pénalités de retard et des frais de recouvrement ?
Dans les relations entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par le Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, sous réserve des exceptions légales.
Que faire si le client conteste la facture ?
La contestation d’une facture n’empêche pas nécessairement son recouvrement. Il convient d’examiner les motifs invoqués par le débiteur, les stipulations contractuelles et les éléments permettant d’établir l’exécution des prestations ou la livraison des biens. La nature et le sérieux de la contestation peuvent notamment déterminer la procédure judiciaire à privilégier.
Que se passe-t-il si le débiteur est en procédure collective ?
L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire modifie les modalités de recouvrement des créances antérieures. Le créancier doit notamment respecter les règles relatives à la déclaration de sa créance et ne peut plus poursuivre individuellement son recouvrement dans les conditions ordinaires.
Vous êtes confronté à une facture impayée ?
AZAM Avocats vous accompagne pour analyser la créance et mettre en œuvre la stratégie de recouvrement adaptée à votre situation.