par azamavocats | Avr 10, 2025 | Actualités, Non classé
Les impayés entre professionnels sont un fléau pour les PME. Une facture qui reste en souffrance, c’est une trésorerie fragilisée, des tensions commerciales, et parfois un sentiment d’impuissance. Pourtant, il existe des leviers juridiques efficaces pour agir...
par azamavocats | Nov 11, 2024 | Actualités
L’arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024 clarifie la notion d’interdépendance des contrats dans le cas où un contrat de location financière était lié à un contrat de maintenance. La Cour a confirmé que la résiliation du contrat de maintenance...
par azamavocats | Nov 11, 2024 | Actualités
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que la garantie décennale ne couvre pas les défauts de conformité s’ils ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage (Cass. 3e civ. 6 juin 2024 n° 23-11.336 FS-B). Cette distinction est cruciale pour tous les...
par azamavocats | Nov 11, 2024 | Actualités
La Cour de cassation, dans une décision du 12 septembre 2024 (Cass. 2e civ., n° 22-17.753), a apporté des précisions importantes concernant les compétences du Conseiller de la mise en état, un acteur clé de la procédure civile. Ce juge, chargé de superviser des étapes...
par azamavocats | Nov 11, 2024 | Actualités
La réticence dolosive, qui correspond à la dissimulation intentionnelle d’informations essentielles lors d’une transaction, constitue un motif toujours valable pour excuser une erreur provoquée. Dans un arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. Com., n°...
