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Interdépendance des contrats de location financière et de maintenance : la Cour de cassation précise les règles en cas de résiliation

Interdépendance des contrats de location financière et de maintenance : la Cour de cassation précise les règles en cas de résiliation

par azamavocats | Nov 11, 2024 | Actualités

L’arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024 clarifie la notion d’interdépendance des contrats dans le cas où un contrat de location financière était lié à un contrat de maintenance. La Cour a confirmé que la résiliation du contrat de maintenance...

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