par azamavocats | Nov 11, 2024 | Actualités
La réticence dolosive, qui correspond à la dissimulation intentionnelle d’informations essentielles lors d’une transaction, constitue un motif toujours valable pour excuser une erreur provoquée. Dans un arrêt du 18 septembre 2024 (Cass. Com., n°...
par azamavocats | Oct 7, 2024 | Publications
Jurisprudence. Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés juridiques (litige entre associés), économiques (perte de marché) ou financières (impayés clients), elle peut solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation auprès du tribunal de commerce (et dans...
par azamavocats | Sep 29, 2024 | Publications
La rédaction d’un contrat commercial est une étape cruciale pour toute entreprise. Bien que chaque contrat doive être adapté à la situation spécifique de votre activité, il existe certaines clauses essentielles qui permettent de vous protéger en cas de litige ou de...
